Traduction juridique en français : l’assermentation

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Dans le domaine de la traduction juridique en français, les demandes de traduction assermentées reviennent fréquemment. Mais en avez-vous vraiment besoin ?

Cet article concerne les traductions de documents juridique en français. Pour la légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère, vous pouvez consulter la rubrique à ce sujet sur le site officiel France Diplomatie.

Avez-vous besoin d’une traduction juridique ou d’une traduction assermentée ?

Une traduction assermentée est réalisée par un traducteur reconnu comme officier ministériel et enregistré auprès d’une Cour d’Appel française. Il certifiera que sa traduction est conforme au document original. On parle de traduction certifiée conforme à l’original ou officielle.

Elle concerne des documents officiels comme des actes de procédure, des actes notariés, des actes d’huissier, des actes administratifs, brevets et certificats. Il s’agit donc d’effectuer des démarches administratives.

Comment choisir entre une traduction juridique en français classique et une traduction assermentée ? Il arrive de croire avoir besoin d’une traduction assermentée alors que ce n’est pas le cas. Ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires car les traducteurs assermentés sont moins nombreux et le formalisme est plus important. Notamment parce que le traducteur assermenté engage sa responsabilité.

Pour traduire un contrat dans un cadre commercial par exemple, une traduction juridique classique suffit. Il faut bien sûr veiller à ce que le traducteur dispose des compétences et de l’expérience requises. De manière générale, la traduction certifiée est directement demandée par une autorité administrative.

Faut-il faire appel à une agence de traduction ou directement au traducteur ?

Les entreprises ont l’habitude de déléguer leurs travaux de traduction à une société de traduction, à qui elles confient la charge de recruter le bon traducteur et de gérer le projet. Pour une traduction juridique en français habituelle (parfois appelée traduction libre, en opposition à la traduction jurée), cela reste l’option à privilégier.

Cependant, pour une traduction assermentée, il vaut souvent mieux faire appel directement au traducteur compétent. En effet, le traducteur certifié doit obligatoirement physiquement apposer son cachet sur la traduction et l’envoyer au client au format papier. Il arrive aussi que le traducteur doive faire son travail à partir du document original. Passer par une agence risquerait d’allonger les délais, mais peut rester utile si le délai n’est pas un problème et que le client souhaite se décharger de la gestion du projet.

La tarification ne s’effectue pas toujours au mot comme pour les agences de traduction. Il se peut que le traducteur facture à la page, et applique également un tarif pour le cachet et l’envoi des traductions originales par voie postale. Enfin, chaque traducteur expert fixe son propre tarif.

La liste des traducteurs agréés est publiquement disponible sur le site de la Cour de cassation. Vous y trouverez les traducteurs inscrits auprès de toutes les Cours d’Appel. Vous pouvez choisir n’importe quel professionnel pour votre traduction assermentée. Simplement, comme l’indique la Cour, choisir un professionnel de votre juridiction vous sera utile si vous souhaitez le rencontrer en personne.

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