Conditions Générales d'Utilisation de Lexling

Article I – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ci-après les “Conditions Générales de Vente” sont applicables à l’ensemble des prestations fournies aux clients, par LEXLING. Les prestations de LEXLING s’entendent de l’ensemble des missions de type linguistique que LEXLING met en œuvre dans le cadre de ses activités, c’est à dire et sans s’y limiter des prestations d’interprétariat, de traduction ou de retranscription de documents audio suivie de leur traduction et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. Le fait de passer commande auprès de LEXLING implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LEXLING, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LEXLING, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LEXLING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes n’affectera en rien la validité des autres clauses des Conditions Générales de Ventes.
Article II – Devis & Commandes
Les commandes de prestation de service ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’envoi par tout moyen par le CLIENT du devis signé portant la mention “Bon pour accord”, ci-après la “Commande”, ou confirmation de commande par email. LEXLING n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT. En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par LEXLING chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de LEXLING.
Article III – Réception et livraison des travaux par LEXLING
Les documents à traduire sont remis par le CLIENT sous forme numérique par email, disquette, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de LEXLING pour l’aider dans sa mission, notamment les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. LEXLING réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT.
Les délais de livraison sont indiqués dans la Commande. Le délai donné par LEXLING est un délai indicatif fixé aussi exactement que possible. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT par courriel au format .doc ou .docx, sauf accord contraire. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et LEXLING. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers LEXLING est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable de ses obligations envers LEXLING.
Article IV – Facturation
Les devis de LEXLING sont établis sur la base des tarifs en vigueur et des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le client pour établir ce devis et ne constituent que des estimations. Les factures sont établies et envoyées au CLIENT après que la prestation ait été réalisée, ou avant le début de celle-ci s’il est convenu du versement d’un acompte. En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par LEXLING à la date de l’annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d’interprétation ou de traducteur sur site. Dans ces derniers cas, la prestation est facturée en totalité selon les termes du devis accepté par le CLIENT lorsque l’annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission, et à 50 % lorsque le dédit intervient plus de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission.
Article V – Conditions de paiement
Sauf convention particulière ou disposition contraire du devis, les factures s’entendent établies net et sans escompte et sont payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble des CLIENTS de LEXLING et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Toute première commande ou commande par un particulier sont payables à la commande, sauf disposition contraire. Les prestations dont le montant est supérieur à 1000 euros donnent lieu au paiement d’un acompte de 30% à la commande. Toute somme due à LEXLING et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, LEXLING se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
Article VI – Réclamation
Lors de la réception des prestations réalisées par LEXLING, le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du devis signé ou de la commande passée, y compris le niveau de qualité choisi. Toute réclamation concernant les prestations fournies par LEXLING doit, pour être recevable, être formulée par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables de la livraison des prestations. Il appartiendra, à cette occasion, au CLIENT de fournir toute justification documentée des raisons de sa réclamation. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article VII – Responsabilité
Les prestations de service sont exécutées par LEXLING dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée, à l’exception de toute nuance de style et au regard du niveau de qualité choisi par Le CLIENT, LEXLING s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. LEXLING s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Lorsque cela n’est pas possible, le CLIENT doit en apporter la preuve et LEXLING s’engage à rembourser le CLIENT de la somme payée par lui. L’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation. LEXLING est déchargé de toute responsabilité dès manifestation de l’acceptation de la traduction par le CLIENT. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison des prestations, le CLIENT ne s’est pas manifesté quant à son acceptation ou sa non-acceptation, celui-ci est réputé avoir accepté la traduction.
Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à LEXLING.
Article VIII – Qualité Garantie
Le terme "Qualité Garantie" utilisé par LEXLING dans ses différentes communications ne porte que sur le niveau de qualité maximum proposé par LEXLING pour ses prestations. Il signifie que LEXLING s'engage à faire intervenir à ses frais un relecteur supplémentaire en cas de réclamation, pour un montant ne pouvant dépasser 30% de celui de la commande initiale, dans le but de garantir la meilleure qualité possible dans le cadre de son obligation de moyens.
Le CLIENT reconnaît que toute autre prestation peut ne pas atteindre le même niveau de qualité, le but étant de fournir au CLIENT différents niveaux de prestation pour correspondre à ses besoins.
Article IX – Recouvrement
Taux de pénalités exigibles de plein droit et sans rappel préalable en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 10,75 %. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture : 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Article X – Clause attributive de compétence
En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par LEXLING, seul le Tribunal de Commerce de Rouen sera compétent.
Article XI – Divers
Le CLIENT autorise LEXLING à mentionner son nom et à faire apparaître son logo en tant que référence commerciale. Les titres des articles dans ce document sont présents à titre informatif uniquement et ne doivent pas avoir d’incidence sur l’interprétation du contenu des présentes conditions générales de vente. Le terme « LEXLING » désigne la SASU LEXLING au capital de 1 000, 00 €, située au 9 rue Crozatier, 7012 Paris, propriétaire du site lexling.com. Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, particulier ou commerçant, étant entrée dans le champ de la responsabilité contractuelle avec LEXLING.

En vigueur le 18 juillet 2017